VERSION EN VIGUEUR AU 1er OCTOBRE 2018
Entre la société dénommée KEES VAN BEERS dont le siège social est situé 8 rue Pasquier 75008 Paris, société à responsabilité limitée au capital social de 45.000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS, sous le numéro 440.531.366 représentée par Monsieur VAN BEERS, en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site ou par téléphone au 06.06.51.66.66 du mardi au vendredi de 10 heures à 19 heures (heure française).
Ci-après le « Vendeur »
D’une part,
Et la personne physique procédant à l’achat de produits du Vendeur,
Ci-après, « l’Acheteur »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le Vendeur est Maître tailleur spécialisé dans la confection, la réalisation et la vente de produits (costumes, cravates, chemises, chaussures, pulls, etc) à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (http://www.kees-suits-you.com). La liste et le descriptif des produits proposés par le Vendeur peuvent être consultés sur le site susmentionné.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le Vendeur.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits, effectuées au travers du site Internet du Vendeur qui sont partie intégrante du contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet du Vendeur à l’adresse suivante : http://www.kees-suits-you.com
Le Vendeur s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. L’Acheteur déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV, et les accepter sans restriction ni réserve. L’Acheteur reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation du produit à ses besoins. L’Acheteur déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises.
Article 3 : Prix
Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des produits.
Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises pour les produits expédiés en France et/ou dans l’Union européenne (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition et de livraison dont le montant est également mentionné sur le site.
Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne sont pas à la charge du Vendeur. Ils seront à la charge de l’Acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’Acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet du Vendeur sont à la charge de l’Acheteur. Le cas échéant également, les frais de livraison.
Article 4 : Conclusion du contrat en ligne
L’Acheteur devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque produit proposé par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. L’Acheteur déclare être majeur et capable de contracter le contrat en ligne. Les étapes décrites ci-après sont systématiques :
- Création du compte client (comportant les noms, prénom, email et mot de passe du Client).
- Activation d'un compte client (en cliquant sur le lien d'activation envoyé par email).
- Configuration de la commande.
- Prise des mesures (si achat de produit sur mesure, via l'interface présente sur le compte client de l’Acheteur et prévue à cet effet). L’Acheteur est responsable des mesures prises.
– Information sur les caractéristiques essentielles du produit.
– Choix du produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles de l’Acheteur (identification, adresse…) ;
– Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
- Validation de la commande (comportant l’adresse de livraison et de facturation de l’Acheteur) par l’acceptation des présentes CGV. Il est précisé à cet égard qu’en cas de contradiction entre la version rédigée en langue française et en langue anglaise des CGV, la version française prévaudra).
- Suivi des instructions et paiement de la commande (via la plateforme sécurisée de paiement en ligne)
– Livraison des produits.
L’Acheteur recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire pdf des présentes CGV. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par l’Acheteur. Aux fins de bonne réalisation de la commande, l’Acheteur s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
La commande ne pourra être préparée, ni expédiée, tant que son prix n'aura pas été intégralement réglé.
Le Vendeur n'étant pas destinataire des données bancaires communiquées à cette occasion par l’Acheteur, il appartient à ce dernier d'enregistrer et d'imprimer son certificat de paiement s'il souhaite conserver les données bancaires relatives au paiement en ligne de sa commande
Les éventuels frais bancaires de paiement demeurent à la charge de l’Acheteur.
Article 5 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des produits et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’Acheteur sur le site internet du Vendeur. L’Acheteur atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande de l’Acheteur dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe l’Acheteur. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française (et/ou anglaise). Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des produits ainsi que leurs prix sont précisés sur le site Internet du Vendeur. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).
Article 6 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix.
Article 7 : Livraison
7.1. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et selon le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande.
Lorsque l’Acheteur commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents. En cas de retard de livraison, l’Acheteur dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 216-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 216-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’en vertu de l’article L 216-4 du Code de la consommation, au moment où l’Acheteur prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient à l’Acheteur de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré.
7.2. Le Vendeur s’engage à procéder à la livraison du produit à l’adresse indiquée par l’Acheteur dans le délai maximum suivant, à compter du paiement de l’intégralité de la commande :
- Produits standards (non personnalisables) : 5 jours ouvrables (hors périodes de vacances) à compter du paiement du prix des produits auxquels s’ajoute le délai lié au transport ; le tout sous réserve que le produit soit en stock.
- Produits personnalisés : 20 jours ouvrables (hors périodes de vacances) à compter du paiement du prix des produits auxquels s’ajoute le délai lié au transport ; le tout sous réserve que le tissu soit disponible chez le fabricant.
Le Vendeur ne sera en aucun cas responsable d'un retard de livraison ou d'un retour de colis en cas d’absence de l’Acheteur lors de la livraison de la commande, d’erreur ou omission dans l'adresse communiquée par l’Acheteur lors de la commande, ou en cas de force majeure au sens de la jurisprudence.
Les délais de livraison prévus pour la réception de la commande sont donnés à titre indicatif.
Les produits soldés ne seront ni remboursés ni échangés.
Article 8 : Disponibilité et présentation
Les commandes seront traitées dans la limite des stocks du Vendeur et/ou tissus disponibles ou sous réserve des stocks et/ou tissus disponibles chez les fournisseurs du Vendeur. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 5 jours ouvrables, l’Acheteur sera immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. L’Acheteur pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.
Les commandes seront passées exclusivement par le biais du site Internet.
Article 9 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
L’Acheteur peut effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Carte bleue, Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau SSL (Secure Socket Layer). Une fois le paiement lancé par l’Acheteur, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable ce qui vaut acceptation des prix, description, quantité des produits commandés et ainsi que des clauses des présentes.
En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l’Acheteur autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. L’Acheteur confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Article 10 : Droit de rétractation
10.1. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de tout changement physique intervenant à une date ultérieure à la prise de mesure réalisée. Le paiement vaut pour une commande ferme et définitive. Pour tous les produits fabriqués sur mesure le droit de rétractation ne peut s'appliquer, conformément aux dispositions de l'article L. 221-28 alinéa 3 du Code de la consommation qui dispose que le délai de rétractation de 14 (quatorze) jours est exclu pour les contrats de biens nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du consommateur, soit notamment pour les articles sur-mesure et de mesure hors standard. Ainsi aucun droit de rétractation ne sera accordé s'agissant des articles sur–mesure (tailles spécifiques…), de tous les articles hors standard et des articles comportant des ajouts et des modifications spécifiques (costume, chemises, gilet sur mesure, produits personnalisés, etc).
10.2. S'agissant de tous les autres produits standard commercialisés par l'intermédiaire du Site (cravates non personnalisées, boutons de manchettes, écharpes, ceintures…), l’Acheteur dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans le délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits concernés (article L 221-18 du Code de consommation). Conformément à l’article L. 221-19 alinéa 3 du Code de la consommation, lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
L’Acheteur doit exercer son droit de rétractation au moyen du formulaire-type mis à sa disposition sur le site http://www.kees-suits-you.com. Il doit mentionner l'ensemble des informations suivantes nécessaires au traitement de ladite rétractation : numéro de commande, date de réception de la commande, nom, prénom, adresse et signature de l’Acheteur.
Dans l'hypothèse où les produits concernés lui auraient déjà été livrés, l’Acheteur doit, concomitamment à l'envoi du courrier précité, retourner ceux-ci au Vendeur, en parfait état, et dans leur emballage d'origine, les frais de retour demeurant à la charge de l’Acheteur.
Article 11 : Garanties
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé par l’Acheteur en écrivant à l’adresse suivante: KEES VAN BEERS, 8 rue Pasquier, 75008 PARIS et en retournant le produit dans son emballage d’origine ; les frais d’expédition étant à la charge de l’Acheteur.
Le Vendeur rappelle :
– que conformément à l’article L. 217-7 du Code de la consommation, l’Acheteur peut faire valoir la garantie légale de conformité en cas de défaut affectant le bien et qu’il dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur (article L. 217-12 du Code de consommation)
– qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du produit sous réserve des conditions prévues par les dispositions des articles L. 217-9 et suivants du Code de la consommation.
– que conformément à l’article L. 217-13 du Code de la consommation, l’Acheteur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (article 1644 du Code Civil).
Pour les produits sur mesure ou personnalisés, les mesures étant prises et communiquées par l’Acheteur uniquement, ce dernier est seul responsable de leur exactitude.
Les produits sur mesure et personnalisés font l'objet d'une marge de tolérance au niveau des mesures finies, selon les proportions suivantes :
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Demi Tour de poitrine : + 0,70 cm / - 0,70 cm
Demi Tour de ceinture : + 0,70 cm / - 0,70 cm
Demi Tour de bassin : + 0,70 cm / - 0,70 cm
Manche : + 1 cm / - 1 cm
Longueur veste et/ou chemise : +1 cm / -1 cm
Cou : +0.5 cm / - 0.5 cm
Longueur pantalon : + 1cm / -1 cm
Bas de pantalon : +0.5 cm / - 0.5 cm
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Pour tous les autres points de mesure, la marge de tolérance sera de 1 cm.
Tous les produits dont les mesures s'inscrivent dans cette marge de tolérance sont considérés comme conformes, ce que l’Acheteur reconnaît et accepte expressément.
L’Acheteur étant responsable de la prise des mesures, il sera responsable des retouches éventuelles.
Article 12 : Réclamations
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant le Vendeur au moyen des coordonnées suivantes : KEES VAN BEERS, 8 rue Pasquier, 75008 PARIS.
Article 13 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces produits pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 14 : Force majeure
L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera l’Acheteur de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 15 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 16 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant. En adhérant à ces CGV, l’Acheteur consent à ce que le Vendeur collecte et utilise ses données pour les besoins de l’exécution du présent contrat. En saisissant son adresse email sur le site, l’Acheteur consent à recevoir des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits offerts par le Vendeur et, s’il y consent expressément, de ses partenaires. L’Acheteur peut se désinscrire à tout instant. Il lui suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin des emails du Vendeur ou de contacter le responsable du traitement (KEES VAN BEERS SARL) par lettre recommandé avec avis de réception.
Article 17 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
Article 18 : Médiation
En cas de réclamation n’ayant pu être résolue à l’amiable et conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le Vendeur propose à l’Acheteur dans le cadre de litiges qui n’auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d’un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur du ecommerce et de la vente à distance, http://www.mediateurfevad.fr/
Il est rappelé que le recours à la médiation de la consommation n’est possible qu’à condition que :
- l’Acheteur ait auparavant saisi le service client du Vendeur par une réclamation écrite de moins d'un an ;
- le litige n'ait pas été précédemment examiné ou ne soit pas en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
- l’Acheteur ne soit pas un professionnel
Conformément à l’article R. 612-1 du Code de la consommation, la gratuité de la médiation s’entend des frais et honoraires qui pourraient être dus au médiateur ou à ses services, elle ne s’étend pas aux frais d’avocat ni aux frais d’expert sollicité par le consommateur.
La médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.
Article 19 : Juridiction compétente
En cas de différend n’ayant pas pu être résolu à l’amiable entre l’Acheteur et le Vendeur, le litige devra être soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Vendeur.
Article 20 : Clause « Paiement en 3xCB »
« Les informations en rapport avec votre commande payée avec la solution 3xCB à distance font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité la détermination d’un niveau d’assurance pour une transaction et de lutter contre la fraude aux moyens de paiement et notamment contre la fraude à la carte bancaire. FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction. La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire ou d’un autre moyen de paiement entraînera l’inscription des données de la commande associée à l’impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de l'ensemble de vos données personnelles enregistrées par FIA-NET en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET – Service Informatique et Libertés – Traitements n°773061 et n°1080905 - 3/5 Rue Saint Georges, 75009 PARIS. »